Amendement N° 3374 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2846 4333 )

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

L’article précise que les départs anticipés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent intervenir plus de deux ans avant l’âge de droit commun, soit 62 ans dans le futur système, contre 60 ans aujourd’hui.

Ces dispositions surviennent alors que le travail s’intensifie depuis plus de 30 ans et que les conditions de travail se dégradent. L’exposition à au moins trois contraintes physiques concerne 34% des salariés en 2016 alors qu’ils n’étaient que 12, 1% en 1984 selon la Dares.. Les ouvriers et les employés sont particulièrement concernés mais le phénomène s’abat sur toutes les catégories socio-professionnelles y compris les cadres et professions intermédiaires. En 1984, 21, 2% des ouvriers non qualifiés étaient exposés à au moins 3 contraintes physiques, ils sont 63, 4% en 2016 ; 23, 5% des ouvriers qualifiés étaient exposés à au moins 3 contraintes physiques en 1984, ils sont 60, 8% en 2016 ; 13, 2% des employés (commerces et services) en 1984, 46, 9% en 2016 ; 2, 1% des cadres en 1984 et 26, 1% en 2016.

Par cet amendement, il est proposé de supprimer cette disposition, afin de maintenir la possibilité d’un départ anticipé à 60 ans, comme aujourd’hui.

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