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Amendement N° 3379 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d'étendre le périmètre d’assurance vieillesse des aidants aux proches aidants prenant en charge un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 %.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi crée un dispositif unique d’assurance vieillesse des aidants. Il supprime ainsi l’ensemble des différents dispositifs actuels pour n’en créer qu’un seul applicable pour tous. Néanmoins, s’agissant des proches aidants prenant en charge un enfant handicapé, le dispositif proposé se réfère à un taux d’incapacité permanente de l’enfant handicapé qui sera fixé par décret.
Le Gouvernement a annoncé que seraient pris en compte les enfants handicapés dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80%. Afin de s’en assurer, il est proposé de l’inscrire clairement dans un la loi. L’objet de cet amendement est de s’assurer que le périmètre d’assurance vieillesse des aidants sera bien étendu aux proches aidants prenant en charge un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80%.
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