Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3382 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité de supprimer la règle de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), afin que le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne donne lieu à aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de la règle de récupération sur succession de l’ASPA.
La récupération sur succession de l’ASPA, est d’autant scandaleuse qu’elle produit du non-recours et qu’elle est bien une taxation sur succession réservé aux plus modestes alors que fleurissent les contournements de la taxation des gros patrimoines.
L’ASPA est une prestation de solidarité qui assure un revenu minimum aux plus âgées.
Selon la DRESS, en 2016, selon l’EIR (échantillon interrégimes de retraités) apparié aux données fiscales, 646 800 personnes seules de 65 ans ou plus ou inaptes dont l’âge est supérieur à l’âge d’ouverture des droits vérifient la condition de ressources pour une personne seule fin 2016 (les « éligibles »). Parmi elles, seules 325 700 personnes (50 %) perçoivent effectivement le minimum vieillesse. Ainsi, 321 200 personnes se situent sous le plafond de ressources pour une personne seule (et sont donc éligibles selon les données fiscales) mais n’ont pas recours au minimum vieillesse, soit un taux de non-recours estimé à 50 %.
Deux explications sont souvent avancées pour expliquer l’importance du non-recours au minimum vieillesse : l’ignorance du dispositif et la récupération sur succession.
Par cet amendement, nous demandons que le versement de l’allocation ne donne lieu à aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.