Amendement N° 3383 (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter la majoration de trimestres « pour aidance » à seize trimestres, au lieu de huit actuellement, que ce soit pour les parents d’un enfant en situation de handicap ou pour les aidants d’un adulte en situation de handicap.

Exposé Sommaire :

Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien et de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.

Cet amendement propose ainsi de porter la majoration de trimestres « pour aidance » à 16 trimestres, au lieu de 8 actuellement, que ce soit pour les parents d’un enfant en situation de handicap ou pour les aidants d’un adulte en situation de handicap.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.

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