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Amendement N° 3383 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter la majoration de trimestres « pour aidance » à seize trimestres, au lieu de huit actuellement, que ce soit pour les parents d’un enfant en situation de handicap ou pour les aidants d’un adulte en situation de handicap.
Exposé Sommaire :
Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien et de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.
Cet amendement propose ainsi de porter la majoration de trimestres « pour aidance » à 16 trimestres, au lieu de 8 actuellement, que ce soit pour les parents d’un enfant en situation de handicap ou pour les aidants d’un adulte en situation de handicap.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
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