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Amendement N° 3402 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2625 )
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article liminaire
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,
II. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
Supprimer cette colonne.
Exposé Sommaire :
Fin 2022, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en première lecture.
Il est tout à fait surprenant de retrouver ici cité ce projet de texte non adopté et donc dépourvu d'existence légale.
Cet amendement supprime donc cette référence à ce qui reste un projet de loi.
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