Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3419 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 1222-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, d’au moins trois cents salariés, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut refuser plus de deux fois une demande de mobilité d’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans. »
Exposé Sommaire :
La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif encore trop méconnu et utilisé de manière marginale. Celui-ci offre pourtant un cadre avantageux au salarié en lui permettant de quitter son entreprise de manière sécurisée vers un autre employeur. En effet, le salarié a la possibilité de revenir vers son entreprise initiale dans les conditions prévues par avenant au contrat de travail.
Afin d’encourager la mobilité des salariés âgés de plus de 55 ans, il conviendrait d’améliorer les règles relatives à la mobilité volontaire sécurisée en s'élargissant aux salariés des entreprises de moins de trois cent salariés et en imposant à l’employeur de ne pas pouvoir opposer plus de deux refus, à la demande d’un salarié de plus de 55 ans.
Sans occasionner de charge supplémentaire pour l’Etat, cet amendement vise à encourager la mobilité des salariés seniors en entreprise.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’union des employeurs de l'économie soiale et solidaire (UDES).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.