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Amendement N° 3429 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’opportunité de garantir que tout assuré et toute assurée qui liquide sa retraite puisse au moins disposer d’un revenu mensuel net qui ne soit pas inférieur à 60 % de la dernière mesure du niveau de vie médian publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Exposé Sommaire :
Le minimum contributif permet aux retraités du régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale qui ont cotisé sur de faibles salaires de percevoir un montant minimum de retraite de base, appelé minimum contributif. Si la retraite de base est inférieure, elle est augmentée jusqu'au niveau de ce minimum.
Si l’assuré présente au moins 120 trimestres cotisés, ce minimum contributif est de 8 970, 87 € brut par an, soit 747, 57 € brut par mois. Si l’assuré présente moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 8 209, 62 € brut par an, soit 684, 14 € brut par mois.
Toutefois, l'attribution de ce minimum contributif ne peut pas porter le total des pensions de retraite (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà du plafond mensuel des retraites personnelles (1 309, 75 € par mois).
Alors que les propositions du Gouvernement sont largement insuffisantes pour lutter efficacement contre la pauvreté des retraité.es, il semble indispensable de poser une règle simple de justice sociale pour que le minimum contributif soit fixé au niveau du seuil de pauvreté établi par l’INSEE à hauteur de 60 % du niveau de médian, soit actuellement 1 100 euros. Le présent amendement de repli demande un rapport en ce sens.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de l’Association des accidentés de la vie (FNATH).
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