Amendement N° 3443 (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents des services commerciaux des transports de voyageurs et du tourisme, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1erjanvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1erjuillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les agents des services commerciaux des transports de voyageurs et du tourisme.

Décaler l’âge légal de départ à la retraite est un choix injuste, notamment parce que les efforts demandés vont toucher de façon plus forte certaines catégories spécifiques de la population, au premier rang desquelles les femmes, ainsi que les travailleuses et travailleurs ayant fait peu d’études supérieures et qui sont donc entrés plus tôt sur le marché du travail.

C’est en cela que les agents administratifs et commerciaux font partie des très nombreux corps de métier fortement impactés par la réforme des retraites. Selon les chiffres de la Dares, cette profession est aujourd’hui occupé par une majorité de femme. Or, la réforme demande davantage de mois de travail supplémentaires aux femmes qu’aux hommes : le report de l’âge de départ entraîne en moyenne 7 mois de travail supplémentaires pour les femmes, contre seulement 5 pour les hommes.

Par ailleurs, les agents du secteur du transport et du tourisme rentrent tôt sur le marché du travail, et connaissent généralement des carrières longues : 6 agents sur 10 de ce secteur n’ont pas fait d’études supérieures, et près de 9 agents sur 10 ne disposent pas d’un diplôme de niveau bac +3 ou plus.

En d’autres termes, les agents commerciaux et administratifs du secteur du transport et du tourisme font partie des grands perdants de votre réforme : agents et hôtesses d’accompagnement, agents administratifs des transports, employés des transports et du tourisme, techniciens des transports du tourisme, tous vont devoir travailler deux ans supplémentaires, vont perdre ou voir diminuer les éventuels trimestres supplémentaires pour les enfants et les surcotes dont ils disposent s'ils travaillaient davantage.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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