Amendement N° 3447 (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1erjanvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1erjuillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton.

Ces ouvriers perçoivent un salaire net médian à temps complet de 1893 euros, soit un salaire largement inférieur au salaire médian français, et 2 de ces ouvriers sur 10 déclarent travailler à temps complet plus de 40 heures par semaine. Ce sont donc des ouvriers aux grandes amplitudes horaires et peu payés qui seront touchés par le report de l’âge légal et qui devront consacrer deux années de plus de leur vie pour assurer l’équilibre du système, alors que d’autres moyens de financement auraient pu être trouvés. Ils font partie de tous ces français que la réforme décide de sacrifier sur l'autel du productivisme et de la rigueur budgétaire.

En outre, les employés du secteur du papier carton seront tout singulièrement impactés par la réforme des retraites en raison du vieillissement de cette branche. En effet, en 2017, près de 2 travailleurs sur 10 du secteur ont plus de 55 ans, ce qui laisse envisager un départ à la retraite de 12 000 personnes d’ici la fin d’année 2025, selon le panorama interindustriel effectué par l’Observatoire Compétence Industrie en 2020. Aussi, ce ne seront donc plus à plusieurs milliers d’actifs de ce secteur que le Gouvernement demande de travailler plus longtemps aujourd’hui.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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