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Amendement N° 3450 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
I - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 351-1-1 A. – L’âge mentionné à l’article L. 351-1 est abaissé d’au moins deux ans, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés mentionnés à l’article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 et L. 351-1-5. Cette condition d’âge est abaissée d’une durée pouvant aller jusqu’à neuf ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351-1-3 et d’une durée ne pouvant excéder deux ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351-6-1.
II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Un rapport IGAS-IGS de 2016 soulignait les spécificités des besoins des travailleurs handicapés. En effet, le rapport témoigne d’un vieillissement de la population, d’une fatigabilité accrue, d’un absentéisme plus fréquent, et de besoins d’accompagnement supplémentaires, notamment en vue de la retraite.
Le rapport pointait également une prévalence importante des maladies professionnelles chez les travailleurs handicapés, entraînant une hausse des cotisations AT-MP et des charges d’assurance-prévoyance.
Par ailleurs, un précédent rapport de la même institution, publié en 2013, indiquait que l’avancée en âge des personnes handicapées se traduisait plus souvent par la survenue de nouvelles déficiences liées à l’âge et provoquant de nouveaux handicaps comme la surdité, la cécité, la réduction de la mobilité, la dépression…, ainsi que par un possible accroissement des déficiences antérieures.
Pour ces différentes raisons, la réforme doit s’adapter aux besoins particuliers des travailleurs handicapés.
C’est pourquoi cet amendement vise à garantir que les travailleurs handicapés pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite ou départ progressif à partir de 55 ans, comme il est prévu actuellement par décret.
Cet amendement est issu d’une proposition de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA).
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