Amendement N° 3451 (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent article pour les assurés nés avant le 1erjanvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1erjuillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement.

À l'instar des ouvriers de l’ensemble des secteurs d’activité, ces actifs feront partie des grands perdants de la réforme. Ce sont les ouvriers qui entrent le plus tôt sur le marché du travail, ce sont donc eux qui vont devoir travailler plus longtemps pour effectuer les efforts budgétaires que le Gouvernement refuse obstinément de réaliser via d’autres leviers de financement.

Le secteur industriel du travail du bois et de l’ameublement ne fait pas exception. Bien que le métier d’ouvrier qualifié du travail du bois se professionnalise fortement, il n’en demeure pas moins que seuls 18% de ces actifs disposent d’un diplôme bac + 2 ou supérieur. Cela signifie que l’immense majorité des employés entrent tôt sur le marché du travail et seront donc mécaniquement fortement impactés par la réforme.

En outre, cette réforme est une double injustice : les actifs auxquels on demande de travailler plus longtemps sont non seulement ceux aux carrières les plus longues et aux métiers les plus pénibles, mais également ceux aux revenus les plus faibles. Selon les derniers chiffres de l’INSEE, les ouvriers touchent 11 euros de l’heure en moyenne, tandis que les cadres gagnent 28 euros de l’heure en moyenne, soit un salaire plus de 2, 5 fois supérieur, ce qui est considérable. Et pourtant, c’est bien aux ouvriers que l’on va demander de travailler plus longtemps.

Les ouvriers employés dans le secteur du travail du bois et de l’ameublement ne font pas exception au constat général de l’INSEE sur les salaires : ces derniers travaillant à temps complet perçoivent en moyenne un salaire net compris entre 1250 et 2000 euros net, soit des salaires largement inférieurs au salaire moyen et au salaire médian en France, qui s’élèvent tous deux au delà de 2 000 euros net. Il est injuste de demander à ces actifs de travailler deux années supplémentaires.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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