Amendement N° 3454 (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernées par le présent alinéa les mécaniciens qualifiés de la maintenance et de l’entretien, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présente article pour les assurés nés avant le 1erjanvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1erjuillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les mécaniciens qualifiés de la maintenance et de l’entretien.

Ce report va affecter très durement les mécaniciens, qui connaissent des carrières généralement longues et physiquement fatigantes. Selon la Dares, les personnels de maintenance quittent leur emploi en fin de carrière à un âge relativement précoce : sur la période récente, les personnes parties en fin de carrière étaient âgées d’un peu plus de 57 ans en moyenne pour les ouvriers et d’un peu plus de 58 ans pour les agents de maîtrise et techniciens. Dans 2 cas sur 10, les ouvriers de maintenance évoquent des raisons de santé. Les conditions de travail sont difficiles avec en particulier un rythme de travail soutenu et une exposition forte aux risques chimiques.

En effet, les mécaniciens portent souvent des charges lourdes et exercent des manipulations nombreuses avec torsion du dos, flexion pour le soulèvement, rotation pour le déplacement, qui sont à l’origine d’accidents de travail touchant notamment la colonne vertébrale. Par ailleurs, ils sont souvent amenés à exercer en posture contraignante, accroupis ou agenouillés, voire couchés sous le véhicules, bras en l’air. Enfin, ils sont généralement au contact de nombreux produits chimiques, comme des huiles, des carburants, des solvants ou encore des gaz d’échappement, entraînant des risques respiratoires et cutanés.

Comment imaginer demander à des mécaniciens qui partent d’ores et déjà avant 60 ans pour cause de santé, de fatigue et d’usure, de poursuivre au-delà de 62 ans ?

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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