Amendement N° 3459 (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les jardiniers, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent article pour les assurés nés avant le 1erjanvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1erjuillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les jardiniers.

Les dizaines de milliers de jardiniers que compte la France font partie des actifs qui seront particulièrement touchés par le report de l’âge légal à la retraite.

D’abord, parce que les jardiniers sont particulièrement concernés par les postures de travail pénibles. Les jardiniers et paysagistes figurent en effet parmi les métiers les plus concernés par les troubles musculo-squelettiques, provoquant notamment des douleurs des poignets, des coudes, des épaules, des lésions de la colonne vertébrale, ainsi que des traumatismes aux genoux et aux chevilles, en raison d’un travail prolongé à genoux lors de la réalisation de pose et lors du nettoyage des dallages.

Ensuite, le métier de jardinier est également caractérisé par un travail en extérieur. Ces travailleuses et travailleurs sont régulièrement et longuement exposés aux rayons ultraviolets, ce qui provoque cancer de la peau, insolation, déshydratation, voire perte de connaissance. Les jardiniers sont également exposés au froid et à l’humidité, et à tous les risques inhérents, à savoir des engelures ou des lésions cutanées.

Enfin, le métier est exposé à des situations accidentogènes, notamment par l’utilisation de matériels dangereux, tels que des tronçonneuses, des coupes bordures ou des broyeurs. Pour résumer, ce métier est l’un des plus exposés aux accidents du travail dans la fonction publique territoriale.

Il est donc particulièrement injuste de demander à ces jardinières et jardiniers de travailler encore davantage, alors que leur corps se fatigue et s’use durant leur carrière. Cela est d’autant plus vrai que la grande majorité d’entre eux sont peu diplômés et entrent tôt sur le marché du travail : 36 % d’entre eux ne détiennent aucun diplôme ou au maximum le CEP ou brevet des collèges et 32 % sont diplômés d’un CAP ou d’un BEP.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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