Amendement N° 3472 (Tombe)

Par cet amendement, considérant qu’il y a urgence et que les entreprises d’au moins 500 salariés disposent d’ores et déjà des outils nécessaires pour mettre en place l’index, le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose d’appliquer l’obligation de publication de l’index seniors à ces entreprises dès cette année, au 1er novembre 2023.

Fin 2021, la proportion des 55-64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %, soit trois points au-dessus de la moyenne de l’Union européenne. L’écart était encore plus marqué s’agissant des 60-64 ans, avec un taux d’emploi de 33, 1 % en France. Du fait de la persistance de discriminations des employeurs basées sur l’âge, les seniors au chômage le restent plus longtemps que les autres catégories de la population et ils le restent durablement, vivant pour beaucoup une longue période de précarité, entre chômage, RSA, ou invalidité, jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Cette proportion élevée de seniors au chômage s’explique notamment par le risque important de discriminations de la part des employeurs. En effet, 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18-34 ans.

Ces inégalités basées sur l’âge qui plongent bon nombre de seniors, considérés comme des salariés jetables, dans un tunnel de précarité sont amenées à s’accroître alors que le présent projet de loi entend prolonger le calvaire des seniors précaires 2 ans de plus.

Aussi, le présent amendement vise à accélérer l’application de la seule disposition du texte visant à améliorer l'emploi des seniors à toutes les entreprises qui disposent déjà des outils permettant de la mettre rapidement en œuvre.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).