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Amendement N° 3482 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport étudie notamment la possibilité d’appliquer des sanctions financières en cas de résultats insuffisants.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’envisager le renforcement des sanctions financières en cas de résultats insuffisants.
L’index actuel ne propose, en effet, de sanctions financières qu’en cas de non publication de l’index, ce qui ne force nullement les entreprises à avoir des résultats satisfaisants en matière d’emploi des seniors.
S’il y a de sérieux doutes quant à l’impact de cet index seniors, compte tenu du flou sur la définition des indicateurs et de l’obligation se restreignant à la publication, il est donc, a minima nécessaire de mettre en place des sanctions en cas de résultats négatifs, sans quoi l’index aura une portée nulle.
Tel est l’objet du présent amendement.
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