Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres
Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Association pour l'emploi des cadres.
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