Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3510 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.