Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3517 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.