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Amendement N° 3530 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 6315-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un entretien professionnel a également lieu lorsque le salarié atteint l’âge de cinquante-cinq ans et travaille au sein de l’entreprise depuis au moins cinq ans. Cet entretien aborde, en plus des dispositions précédentes, les mesures concernant l’aménagement du poste de travail, la qualité de vie au travail et la transition entre l’emploi et la retraite. Cet entretien répond à un cahier des charges spécifique et des opérateurs labellisés. Les modalités d’application de la présente disposition sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
L’article 9 entend mettre l’accent sur la prévention de l’usure professionnelle afin d’améliorer le taux d’emploi. Par cet amendement, nous souhaitons rappeler qu’améliorer les dispositifs de prévention en vigueur passe également par la mise en place d’entretiens professionnels adaptés aux besoins des salariés, en particulier les salariés seniors.
Le Groupe écologiste - solidarité et territoires propose donc l’instauration d’un entretien « salarié expérimenté » à partir de 55 ans et 5 ans passés au sein de l’entreprise. Cet entretien abordera notamment les questions de la pénibilité du travail, de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’aménagement du poste de travail.
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