Amendement N° 3585 (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 296 328 357 382 465 496 503 534 555 595 624 642 682 711 742 792 837 877 914 957 995 1086 1112 1221 1256 1304 1304 1304 1327 1357 1387 1423 1450 1482 1518 1606 1636 1710 1726 1763 1779 1803 1833 2003 2273 2435 4424 )

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer.

La réalité, c’est que le système de retraite n’est pas structurellement en danger.

Si, entre 2022 et 2032, le COR prévoit la détérioration de la situation financière du système de retraite, il s’agirait d'un déficit qui se situerait entre 0, 5 point et 0, 8 point de PIB en fonction de la convention et du scénario retenu. Le déficit du système de retraite s’évalue ainsi à moins d’un point de PIB.

Enfin, le système de retraites reviendrait de manière progressive à l’équilibre à l’horizon 2070. Bien que le système soit dans les prochaines années déficitaire - notamment à cause des effets du papy- boom, il ne l’est pas au point que sa pérennité d’ici 2070 puisse être remise en question, et ce, même en l’absence de réforme.

Cette mesure n’est pas nécessaire et son objectif est simple : faire payer le pacte de stabilité aux retraités, en créant des trappes à précarité pour les 55/65 ans.

En reculant l’âge légal de deux ans (62 à 64), la DREES prévoit une hausse cumulée de 5 milliards d’euros de dépenses sociales : 1, 3 milliard d’euros des dépenses d’assurance chômage et 3, 6 milliards d’euros de prestations sociales (AAH et invalidité).

Pourquoi ? Parce que si les seniors sont moins touchés par le chômage que les jeunes, lorsqu’ils sont au chômage, ils le restent et souvent jusqu'à l’âge légal de départ. La réalité est la même pour ceux en invalidité.

En 2015, 1, 4 million de personnes âgées de 53 à 69 ans résidant en France métropolitaine, soit 11 % des personnes de cette tranche d’âge, ne percevaient un revenu d’activité ou une pension de retraite, qu’elle soit de droit direct ou de réversion. En 2019, 16% des personnes de plus de 50 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite.

Le groupe Ecologiste est fermement opposé à ces mesures d’âge, symbole d’une réforme productiviste qui ne vise qu’à une chose : faire travailler plus, produire plus, consommer plus, au détriment de la vie, du vivant et de la planète.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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