Amendement N° 3590 (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Alinéas 3 à 120

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Mesure la plus impactante pour la vie de nos concitoyen.nes, l’article 7 prévoit le report de deux ans de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite - soit de 62 à 64 ans - pour les salarié.es du secteur privé comme de la fonction publique, y compris pour les catégories actives, ainsi que l’accélération de l’augmentation de la durée de cotisations.

Une meilleure répartition des richesses et l’amélioration des conditions de travail devraient être au centre du débat. Au lieu de ça, ce texte fait payer le prix fort aux travailleur.ses. Et ce, sans renforcer le système de cotisations sociales alors que nous devrions notamment débattre de comment les étendre aux revenus du capital.

Ainsi, alors que les milliardaires français ont gagné près de 220 milliards d’euros entre mars 2020 et mars 2021 et que parmi eux cinq sur six sont encore plus riches aujourd’hui qu’avant le début de la crise économique et sociale due à la pandémie de Covid-19, ce texte ne propose qu’un horizon délétère pour nos concitoyen.nes.

« Travaillez plus. Travaillez plus longtemps. À défaut vos pensions de retraite diminueront encore plus » tel est l’objet de cet article, présenté comme unique solution.

Or, il existe des alternatives socialement et écologiquement justes pour renforcer notre système de retraite, le refonder et changer le travail pour qu’il soit émancipateur : rétablissement à 60 ans de l’âge légal d’ouverture des droits à taux plein, élargissement de l’assiette des cotisations aux dividendes, augmentation des salaires, réductions des inégalités de salaires entre les femmes et les hommes, semaine de 32 heures sur 4 jours, supprimer la décote sur les pensions …

Pour renforcer les droits des travailleur.ses et financer les retraites, ce ne sont pas les solutions qui manquent pour un autre projet de société.

Pour toutes ces raisons et tant d’autres, les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoires défendent par cet amendement la suppression de cet article antisocial.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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