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Amendement N° 3672 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L3231-3 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article L. 3231-3 du code du travail interdit dans les conventions et accords collectifs de travail les clauses indexant le salaire minimum de croissance (SMIC) ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.
Cet article participe de la baisse du paupérisation des travailleur.ses et de leur baisse de pouvoir d'achat.
Cet article, en interdit un levier d'augmentation des salaires socialisés constitue par là même un frein à l'augmentation des recettes de la sécuité sociale, incluant le régimes de retraite.
En conséquence cet amendement a pour objet l'abrogation de cet article du code du travail.
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