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Amendement N° 3682 2ème rectif. (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mars 2023 par : MM. Duffourg, Levi, Mizzon, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Détraigne, Le Nay, Hingray.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le IV l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« IV.- Par dérogation aux II, III et III bis, sont exonérés de la contribution les pensions de retraites agricoles auxquelles s'applique une majoration en application de l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime ou un complément différentiel en application de l'article L. 732-63 du même code. » ;
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les retraites agricoles sont très faibles, il a fallu attendre les lois Chassaigne pour qu'elles atteignent 85 % du Smic
Force est de constater qu’elles restent les seules à prendre en compte l’ensemble de la carrière. Dernièrement, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à ce que la retraite des agriculteurs soit calculé sur les 25 années les plus avantageuses.
L’intérêt de cet amendement est que le PLFRSS pour 2023, portant réforme du système de retraite, puisse corriger ce problème d’équité et rehausser ainsi le montant net mensuel à la somme de 1 200 €. Cette pension sera acquise dès l’obtention des 43 annuités ; la revalorisation étant appliquée aux retraités percevant déjà leur pension et ce, à compter du
1erseptembre 2023.
A travers cet effort, nous portons une véritable politique de prévention de la précarité qui occasionne des dommages socio-économiques plus dévastateurs encore pour les retraités agricoles.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 10 à un article additionnel après 2 ter).
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