Amendement N° 3687 (Tombe)

La loi Touraine de 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la passant de 40 années à 43 années à horizon 2035. Cette augmentation se fait en parallèle de l’augmentation de l’espérance de vie si bien qu’on observe une stagnation de la durée passée en retraite en proportion de la durée de vie totale. Cette stagnation traduit un partage équilibré des gains d’espérance de vie entre le temps passé au travail et le temps passé en retraite. Ce résultat de la loi Touraine est la condition pour rendre l’augmentation de la durée de cotisation socialement acceptable.

L’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance requise aura pour effet de réduire pour les générations 1961 à 1972 la durée de retraite en proportion de la durée de vie totale. Et cela avec un effet particulièrement marqué pour les générations 1965 et 1966. En effet, l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance d’un trimestre tous les ans contre un trimestre tous les trois ans aura pour effet d’augmenter de manière inégale la durée d’assurance requise : 1 trimestre pour les générations 1961 (nées après le 1er septembre), 1962, 1970, 1971, 1972 et 1973 ; 2 trimestres pour les générations 1963, 1964, 1967, 1968 et 1969 ; 3 trimestres pour les générations 1965 et 1966.

En conséquence, cet amendement a pour objet la suppression des dispositions accélérant le calendrier d’augmentation de la durée requise pour le taux plein.

Cet amendement est issu d’une proposition de la CFDT.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).