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Amendement N° 3694 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mme de Marco, M. Gontard, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :
« Section ...
« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse
« Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les véhicules autonomes utilisés par les entreprises.
« Son taux mensuel est fixé, pour chaque véhicule autonome, à 6, 9 % de la valeur brut produite et pour un maximum de 103 euros par mois.
« La contribution est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
La richesse produite par la robotisation est une chance et doit être mise au service de l’ensemble de la population. Le remplacement des emplois de chauffeurs et conducteurs par des véhicules autonomes permet une rentabilité plus importante. Il est légitime, en contrepartie, qu’une petite partie de la richesse produite en économisant sur le coût du travail soit reversée pour contribuer à notre système de sécurité sociale. En effet, selon l’OCDE, 16% des emplois en France sont exposés à un risque élevé d’automatisation. C’est autant de cotisations sociales en moins.
Ainsi, cet amendement vise à créer une contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse sur la richesse produite par les véhicules autonomes. Dans un souci d’équilibre économique et afin de ne pas désinciter à l’investissement, le plafond de cette contribution est fixé à 103 euros par mois. Ce montant correspond à la cotisation vieillesse moyenne payée par l’employeur d’un chauffeur/conducteur en début de carrière.
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