Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3707 rectifié (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes de Marco, Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ne sont pas concernés par le présent alinéa les artistes plasticiens, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1erjanvier 1955 et pour ceux nés entre le 1erjuillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer les artistes plasticiens du dispositif de relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à retraite à 64 ans à raison de trois mois par génération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.