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Amendement N° 3711 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes de Marco, Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur l’investissement bénévole et citoyen au sein du secteur associatif.
Exposé Sommaire :
Notre pays compte un million et demi d’associations, pour lesquelles oeuvrent plus de seize millions de bénévoles. Ces associations et bénévoles sont indispensables à notre pays, par leur investissement pour le lien social comme leur action là où l’État est défaillant. Cet amendement vise à étudier l’impact négatif du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans alors qu’un retraité sur trois est un bénévole associatif.
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