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Amendement N° 3746 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Fernique, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-9. – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect de l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité & Territoires vise à conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisation au respect de l’obligation de publication de l’index senior tel que prévu par le texte.
En effet, sans réelle mesure dissuasive pour changer le comportement des entreprises, les seniors seront une fois de plus les plus impactés.
A ce stade, seule une sanction en cas de non publication, pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale est prévue. Le groupe Écologiste souhaite donc durcir le dispositif proposé et assurer une sanction plus forte et dissuasive pour les entreprises en cas de non-respect de ces dispositions.
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