Amendement N° 3826 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2631 )

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Laurence Cohen Photo de Jérémy Bacchi Photo de Éric Bocquet Photo de Céline Brulin Photo de Cécile Cukierman 
Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume Photo de Gérard Lahellec Photo de Pierre Laurent Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Pierre Ouzoulias Photo de Pascal Savoldelli Photo de Marie-Claude Varaillas 

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à conditionner les exonérations sur les bas salaires dit « allègements Fillon » au respect de bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises.

En 2023, les allègements et les exonérations représentent un manque à gagner de 19 milliards d’euros pour la branche Retraites de notre Sécurité sociale, alors que le déficit sera lui de 3, 6 milliards d’euros selon les chiffres de la dernière LFSS.

Nous proposons ainsi de revenir sur ces cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie, plutôt que de demander aux travailleurs aux métiers les plus durs, aux carrières hachées, aux femmes, de travailler jusqu’à 64 ans.

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