Amendement N° 2631 rectifié (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 3826 )

Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol 
Photo de Victorin Lurel Photo de Yan Chantrel Photo de Rémi Féraud Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Didier Marie Photo de Hussein Bourgi Photo de Rémi Cardon Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Claude Raynal 
Photo de Lucien Stanzione Photo de Jérôme Durain Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Viviane Artigalas Photo de Olivier Jacquin Photo de Rachid Temal Photo de Florence Blatrix Contat Photo de David Assouline Photo de Serge Merillou Photo de Laurence Harribey 
Photo de Gisèle Jourda Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Sylvie Robert Photo de Isabelle Briquet Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Sabine Van Heghe Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Gilbert Roger 
Photo de Franck Montaugé Photo de Thierry Cozic 

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »

Exposé Sommaire :

« Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner les exonérations sur les bas salaires dit « » allègements Fillon » « au respect de bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises.

Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliards d’euros pour la branche Retraites de notre Sécurité sociale, alors que le déficit sera lui de 3, 6 milliards d’euros selon les chiffres de la dernière LFSS.

Nous proposons ainsi de revenir sur ces cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie, plutôt que de demander aux travailleurs aux métiers les plus durs, aux carrières hachées, aux femmes, de travailler jusqu’à 64 ans. »

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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