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Amendement N° 3918 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 4957 4958
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Alinéa 47
1° Première phrase
Remplacer les mots :
entre le soixantième et le soixante-et-unième anniversaire du salarié
par les mots :
tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1°
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
la pension pour inaptitude prévue
par les mots :
dispositifs de reconversion ou d’un départ anticipé prévu
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE proposent, par cet amendement de repli, de transformer la visite médicale à 61 ans en visite périodique organisée tous les deux ans dès la mi-carrière pour les salariés touchés par les contraintes physiques marquées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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