Sous-Amendement N° 4958 à l'amendement N° 3918 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol 

Alinéa 6

remplacer le nombre : "24"

par le nombre : "12"

Exposé Sommaire :

Les auteurs de l'amendement n°3918 souhaitent transformer la visite médicale des 61 ans en visite périodique, et, ce, à bon escient. Il est effectivement irresponsable que des salariés exposés, soit à la pénibilité de leurs tâches, soit au stress créé par des objectifs à atteindre ou des responsabilités lourdes, ne puissent pas bénéficier d'une visite médicale pour vérifier leur aptitude à assumer leurs fonctions, avant l'âge de 61 ans. Les auteurs du sous-amendement souscrivent donc à la proposition de l'amendement de prévoir une visite périodique à partir de la mi-carrière mais souhaitent qu'elle soit organisée plus fréquemment que tous les 24 mois, comme souhaité par les auteurs de l'amendement. Aussi ce sous-amendement prévoit d'organiser cette visite médicale à une fréquence de 12 mois.

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