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Amendement N° 395 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 27 février 2023 par : M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 3
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décorrélation entre l’ajout de nouvelles missions à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales et l’évolution des effectifs dans ses différentes antennes.
Exposé Sommaire :
Lors de sa création, la mission première et historique de l’Urssaf était la collecte des cotisations sociales des entreprises, des professions libérales, le recouvrement des cotisations chômage, l’encaissement des prélèvements sociaux.
Depuis, ses missions ont été régulièrement élargies.
Tout comme la suppression du RSI qui a fortement éprouvé les salariés de l’Urssaf, la question du transfert de recouvrement AGIRC ARCCO initialement considéré par le Gouvernement soulevait la décorrélation croissante entre les missions de l’URSSAF et l’évolution de ses effectifs.
Même si cette assemblée est souvent réticente aux demandes de rapport, ce dernier afin d’éclairer cette question essentielle pour évaluer l'adéquation des effectifs à la nouvelle ambition gouvernementale.
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