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Amendement N° 3958 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 4960
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du conseil d’orientation des retraites
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du COR.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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