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Sous-Amendement N° 4960 à l'amendement N° 3958 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Alinéa 5
compléter cet alinéa par les mots suivants : " et du comité de suivi des retraites"
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent que le conseil d'orientation des retraites se prononce sur le contenu du décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà retraitées. Il s'agit d'un avis opportun. Néanmoins nous souhaitons que le comité de suivi des retraites se prononce aussi sur ce décret : cet organisme dispose d'une compétence propositionnelle sur l'évolution des retraites. Son avis, complémentaire de celui du COR, sera donc très utile.
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