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Amendement N° 397 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 27 février 2023 par : M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Par dérogation à l’article L. 3121-27 du code du travail, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la durée légale de travail effectif des salariés, à temps complet, âgés de plus de 55 ans, est fixée à vingt-huit heures par semaine. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ce dispositif.
II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire toutes les conséquences du recul de l’âge de départ à la retraite.
Pour compenser les effets délétères de cette réforme, il aménage, à titre expérimental, les conditions de travail des salariés de plus de 55 ans en prévoyant une durée légale de travail dérogatoire au droit commun : 28h au lieu de 35h par semaine.
Un rapport de l'Observatoire de la santé au travail publié par la mutualité française le 21 février 2023 pointe que dans 41% des cas d'incapacités permanentes le salarié concerné a plus de 50 ans.
Les différences de traitement liées sur l’âge sont légitimes lorsqu’elles sont justifiées par le souci de préserver la santé des travailleurs et leur épanouissement personnel. Il est impératif d’améliorer la qualité de vie des séniors, de leur dégager du temps et de leur offrir un environnement professionnel serein.
Cette expérimentation d’une durée de trois ans devra faire l’objet d’une évaluation avant éventuelle généralisation.
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