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Amendement N° 3990 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 12
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application du présent article. Ce rapport étudie l’opportunité, le coût et la faisabilité d'élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, et non seulement son complément, dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE demandent un rapport sur l'extension de l’assurance vieillesse pour les aidants à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, et non seulement son complément, dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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