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Amendement N° 3996 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 12
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans les six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants à deux ans au lieu d’un an actuellement.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE proposent un rapport pouvant déboucher sur une augmentation de la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidantes et aidants, afin de mieux tenir compte de la réalité vécue par ces hommes et surtout ces femmes. En effet, la durée d’accompagnement est en moyenne nettement supérieure à un an.
Cette proposition s’inspire du travail de nos collègues du groupe GDR de janvier 2018, traduit dans leur proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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