Amendement N° 4001 rectifié (Adopté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1576 1916 2535 )

Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Laurence Cohen Photo de Jérémy Bacchi Photo de Éric Bocquet Photo de Céline Brulin Photo de Cécile Cukierman 
Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume Photo de Gérard Lahellec Photo de Pierre Laurent Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Pierre Ouzoulias Photo de Marie-Claude Varaillas Photo de Pascal Savoldelli 

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du III de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Les membres du groupe CRCE souhaitent garantir, par une véritable automaticité dès la naissance, la majoration de 10% dans le secteur et ce plus spécifiquement dans le cas du décès de l’enfant avant les 9 ans.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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