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Amendement N° 1916 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1576 2535 4001 )
Déposé le 27 février 2023 par : MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du III de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l’accès à la majoration de pension de 10% pour les fonctionnaires parents de trois enfants qui ont connu le décès d’un enfant.
Actuellement, afin de bénéficier de cette majoration, il est nécessaire pour le fonctionnaire d’avoir élevé les trois enfants pendant au moins neuf ans avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Cette condition de durée ne s’applique toutefois pas dans le cas où l’enfant est décédé par faits de guerre.
Le présent amendement permet la convergence du régime de la fonction publique vers le régime général en supprimant la mention du décès pour faits de guerre de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, la perte d’un enfant ne privera pas les parents du bénéfice de la majoration de pension.
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