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Amendement N° 4005 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2552 2951 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 13
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de l’alinéa 6 de l’article 13 pour les mêmes raisons qu’ils demandaient la suppression de l’article.
Le cumul emploi-retraite est un dispositif inégalitaire car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé et avec des pensions correctes, et qui à ce titre peuvent reprendre plus facilement une activité.
Selon l’Insee, les bénéficiaires actuels du système du cumul emploi-retraite sont ainsi majoritairement des personnes qui ont des carrières complètes et/ou des niveaux de pensions supérieures à la moyenne.
Plutôt que de corriger les inégalités de carrières qui concernent particulièrement les femmes, cet article risque de fragiliser encore davantage les personnes qui vont devoir poursuivre une activité salariée au-delà de 64 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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