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Amendement N° 4010 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 13
Alinéas 18 à 39
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent s’opposer à ces dispositions injustes. Le Gouvernement propose de modifier le dispositif emploi-retraite en permettant l’acquisition de nouveaux droits à retraite lorsque le cumul est réalisé après un départ à taux plein et après liquidation de toutes les pensions. Ce dispositif crée une disposition injuste et inéquitable pour les salariés qui n’auraient pas une carrière complète, le plus souvent les femmes.
L’enjeu premier doit être d’augmenter les salaires et relever les minimums de pensions pour permettre aux salariés de bénéficier pleinement de leur retraite sans devoir recommencer à travailler.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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