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Amendement N° 4018 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 13
Alinéa 45
Supprimer les mots :
, n’étant pas assujetti à une durée d’activité définie par un employeur,
Exposé Sommaire :
La retraite progressive est un dispositif encore peu utilisé mais qui permet de réduire immédiatement son temps de travail sans diminuer dans la même proportion ses ressources et en continuant d’augmenter ses droits à la retraite.
La nécessité de l’accord de l’employeur limite considérablement l’accès au dispositif de retraite progressive. L’article 13 encadre les refus de temps partiel de l’employeur lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.
L’appréciation de la compatibilité de la quotité de travail et des besoins de l’activité économique de l’entreprise rend de facto inapplicable l’accès à la retraite progressive. Nous estimons que la retraite progressive doit être un droit pour les travailleurs qui s’impose aux employeurs. Tel est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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