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Amendement N° 4021 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 13
Alinéas 69 et 70
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE souhaitent supprimer l'instauration d'un seuil limitant le cumul d'une pension de retraite militaire avec une pension civile d'invalidité.
Instaurer un seuil limitant ce cumul, en renvoyant à un décret la définition des modalités de cumul et le niveau de ce seuil, sans aucune précision supplémentaire, est inacceptable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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