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Amendement N° 4033 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 13
Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout refus de l'employeur est motivé par écrit. »
Exposé Sommaire :
Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser au salarié le bénéfice de la retraite progressive s’il juge que le temps partie demandé par le salarié est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.
Il faudrait faire du passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive un droit opposable, faute de quoi le dispositif ne bénéficiera qu’à une poignée de salariés au risque d’alimenter une logique profondément inégalitaire.
C'est le sens de cet amendement de repli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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