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Amendement N° 4058 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 302 334 388 471 540 549 601 630 658 688 717 748 798 853 883 920 963 1047 1118 1161 1161 1161 1194 1227 1234 1295 1330 1360 1393 1426 1456 1470 1487 1524 1560 1612 1642 1681 1715 1736 1769 1782 1809 1839 1861 1927 2007 2089 2279 2288 3192 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 14
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE demandent la suppression de cet article qui entérine les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès. En euros courants, le plafond de dépense ainsi fixé serait en baisse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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