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Amendement N° 412 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 27 février 2023 par : M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
Après l'alinéa 42
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le deuxième alinéa du II de l’article L. 5213-2-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle prévoit également l’inscription d’une mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lors de l’examen périodique des droits du travailleur handicapé, les justificatifs d’incapacité sont délivrés automatiquement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, proposé par l’association APF France Handicap, envisage de renforcer les droits des travailleurs et travailleuses en situation de handicap en facilitant la reconnaissance du taux d’incapacité et la délivrance des justificatifs d’incapacité lors de l’examen de leurs droits par les MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées).
NB:Rédigé d'après les travaux d'APF france
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