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Amendement N° 414 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 27 février 2023 par : M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éventualité d’une rétroactivité de l’ouverture des droits et de majorations de pensions affiliés à la reconnaissance d’un handicap.
Ce rapport s’attache notamment à évaluer le nombre de personnes en situation de handicap qui renoncent à faire reconnaître leur situation auprès des Maisons départementales des personnes en situation de handicap (MDPH) ainsi que la perte que cela pourrait induire lors de la liquidation de leurs pensions.
Ce rapport présente les pistes nécessaires à la mise en place de cette rétroactivité au moment de la liquidation.
Exposé Sommaire :
Peur du regard des autres, peur des discriminations à l’emploi, ou des démarches administratives interminables, nombreuses sont les personnes en situation de handicap qui ne font pas les démarches de reconnaissance de handicap auprès de leur MDPH.
Ce non recours aux droits entraine pour elles, une perte de droit souvent inconnue et qu’elles ne découvriront qu'au moment de la liquidation de leurs pensions de retraite. Et il n’existe aucun dispositif de rattrapage ou de rétroactivité.
Pour que ces situations puissent être mieux connues et évaluées, le présent amendement a pour objet que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin d’établir un état des lieux de ces situations d’une part et s’attacher à établir des pistes pouvant y remédier d’autre part
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