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Amendement N° 4141 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Annexe
Alinéa 9, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’exception de la fraude fiscale
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les bases sur lesquelles s'appuient les projections présentées dans l'annexe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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