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Amendement N° 4162 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Annexe
Alinéa 10, après la cinquième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il convient de préciser que cette revalorisation ne bénéficiera pas aux pensionnés ayant eu une carrière incomplète.
Exposé Sommaire :
Si la revalorisation du minimum contributif des retraités actuels est une avancée, il ne faut cependant pas surestimer son impact. En effet, près de 70 % des personnes vivant avec moins de 1 000 euros de pension, soit le cœur de cible gouvernemental, ont des carrières incomplètes. Sur les 5, 7 millions de retraités pauvres, seuls 2 millions auraient droit à une revalorisation, selon les calculs de l’exécutif.
Il est essentiel de la préciser dans cette annexe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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